Vous avez trouvé une assurance auto plus intéressante que celle à laquelle vous souscrivez actuellement ? Vous souhaitez simplement résilier le contrat en cours ? Plus largement, vous souhaitez vous informer sur vos droits vis-à-vis de votre compagnie d’assurance ? Les Loi Hamon et Chatel sont conçues pour offrir plus de souplesse et de liberté aux assurés. Découvrons ensemble ce qu’elles recouvrent et comment vous pouvez en tirer parti.

Les lois Hamon et Chatel

Mise en place en 2015, la loi Hamon permet aux assurés de changer d’assurance auto sans frais à l’issue d’une période d’un an. Cette loi favorise la concurrence et profite pleinement aux consommateurs. Elle met en phase un marché concurrentiel avec une clientèle qui a accès à des outils comparatifs d’assurances en ligne. Tout un chacun peut ainsi réévaluer régulièrement le prix et les garanties de son contrat. En complément la loi Chatel impose à l’assureur de vous informer dans les temps de votre possibilité de résilier votre contrat. L’assurance doit effectuer cette démarche dans les 3 mois et au plus tard dans les 15 jours précédant la date limite de résiliation. A défaut l’assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité. Grâce à la loi Chatel, c’est est donc fini de la reconduction automatique de vos contrats.

Changement d’assurance avant un an

Le code des assurances prévoit en outre la possibilité de changer votre assurance auto avant un an dans certains cas spécifiques : la vente du véhicule, lors d’un changement de situation constituant une aggravation du risque couvert (départ à la retraite, changement de profession) ou bien en cas d’augmentation de la prime d’assurance.

La procédure pour changer d’assurance

Pour changer d’assurance auto en profitant de la Loi Hamon, la procédure est simple :

Vous souscrivez à un nouveau contrat en précisant à la nouvelle compagnie d’assurance qu’il s’agit d’un changement avec résiliation. Cette dernière va se charger de toutes les démarches pour résilier l’ancienne assurance auto et prendre le relai avec la nouvelle dans un délai maximal de 30 jours. L’ancienne compagnie vous envoie un avis de résiliation dans les 15 jours. Cet avis inclut la date d’arrêt du contrat et le solde qui constituera votre remboursement. En parallèle elle envoi votre relevé d’information d’assurance à la nouvelle compagnie. A terme du délai, c’est-à-dire 30 jours après votre nouvelle suscription, l’ancienne assurance prend fin et la nouvelle prend immédiatement le relai.

Qui peut en profiter ?

La bonne nouvelle c’est que ce dispositif est ouvert sans restriction à tous les profils de conducteurs : jeune conducteur, conducteur malussé, bon conducteur avec bonus etc. Pour changer d’assurance il vous suffit de répondre aux critères de la loi Hamon ou Chatel et d’être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), d’un permis de conduire valide et du relevé d’information fourni par l’ancien assureur. Ce document reprend diverses informations sur votre précédente assurance : dates de souscription, niveau de responsabilité, historique des sinistres, coefficient bonus-malus.